Conditions générales de service B2B

1. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès à Renovae par les entreprises et les utilisateurs professionnels, y compris les indépendants. En créant un compte, en démarrant un essai, en utilisant un espace de travail, en commandant un service payant ou en publiant un résultat Renovae, le client confirme qu’il agit à des fins professionnelles et qu’il dispose du pouvoir d’engager l’entreprise qu’il représente. Une personne qui s’inscrit sans agir pour le compte d’une entreprise doit le préciser lorsqu’elle est interrogée sur sa fonction.

Une proposition commerciale, un bon de commande ou un accord écrit peut compléter les présentes conditions. En cas de contradiction, le document commercial signé ou expressément accepté prévaut pour le point faisant l’objet de cette contradiction.

2. Le service

Renovae fournit des outils pour les projets immobiliers, les photographies ordinaires, les panoramas à 360 degrés, les transformations visuelles assistées par IA, les visites, les liens de publication, les intégrations, les téléchargements et les processus connexes. Les fonctionnalités peuvent évoluer pendant la période pilote et d’accès anticipé.

Un essai, qu’il soit démarré par invitation ou par inscription en ligne, est temporaire, propre à l’organisation pour laquelle il a été ouvert, soumis aux limites affichées à son démarrage et fourni sans engagement de niveau de service. Un essai démarré par inscription en ligne dure 14 jours et comprend 20 images stockées, 20 crédits de génération partagés et trois utilisateurs. Les images utilisent un crédit, les vidéos Motion trois crédits et les clips IA cinq crédits. Les exports d’essai portent un filigrane d’évaluation Renovae. L’essai ne nécessite aucun moyen de paiement, ne se transforme pas automatiquement en formule payante et se termine sans aucuns frais.

Les résultats créés pendant un essai sont soumis à la licence d’évaluation de la section 7 et portent un filigrane d’essai Renovae visible. Les liens d’invitation et de publication doivent être protégés comme des liens confidentiels lorsqu’ils donnent accès à des contenus non publics.

3. Contenus et instructions du client

Le client conserve ses droits sur les photographies, panoramas, logos, instructions de génération, informations immobilières et autres contenus qu’il importe. Le client accorde à AZ Technologies SRL et à ses sous-traitants un droit limité et non exclusif d’héberger, de copier, de transformer, de transmettre et d’afficher ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, assister et améliorer le service convenu par contrat.

Le client est responsable de l’obtention de tous les droits, autorisations, informations à fournir et fondements juridiques nécessaires à l’importation et au traitement des contenus. Cela comprend, le cas échéant, les autorisations des photographes, propriétaires, occupants, employés et personnes identifiables.

• N’importez pas de contenus illicites, portant atteinte à des droits, trompeurs, confidentiels ou obtenus illégalement.
• Évitez les images contenant des personnes identifiables, des mineurs, des documents, des écrans, des photographies de famille, des codes d’accès ou d’autres informations personnelles non nécessaires.
• N’utilisez pas le service pour pratiquer une discrimination illicite, présenter de manière trompeuse l’état actuel d’un bien ou dissimuler un défaut important.
• Le client est responsable de ses instructions de génération, sélections, validations, téléchargements, publications et publicités ultérieures.

4. Visualisations IA et contrôle professionnel

Les résultats IA sont des projections illustratives, et non des photographies de l’état actuel du bien. Ils peuvent être inexacts, incohérents, physiquement impossibles, ou omettre ou inventer des détails. Renovae n’est pas un service d’architecture, d’ingénierie, d’évaluation immobilière, de mesurage, d’urbanisme, de sécurité ou de construction.

Avant toute utilisation externe, le client doit contrôler le résultat, le signaler clairement comme une visualisation générée ou modifiée par IA, conserver toute mention fournie par Renovae et respecter les règles applicables à la publicité immobilière, les conditions des plateformes et la législation relative à la transparence. Le client ne doit pas présenter un résultat comme une promesse que des travaux sont réalisables, autorisés, inclus dans une vente ou exécutables à un coût donné.

5. Crédits, générations payantes et taxes

Un crédit de génération représente l’autorisation de soumettre une demande de génération admissible ; il ne garantit pas qu’un résultat créatif particulier sera accepté par le client. Un crédit peut être consommé dès que le traitement commence chez le fournisseur. Les demandes qui échouent exclusivement en raison d’une défaillance technique confirmée de Renovae peuvent être recréditées selon notre appréciation raisonnable.

Les prix, les quotas inclus, les périodes de renouvellement et les modalités de paiement sont indiqués dans l’offre ou la commande applicable. Les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. Le client doit fournir des coordonnées de facturation et des informations de TVA exactes et payer les factures à leur échéance. Les quotas d’essai inutilisés n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas transférables.

6. Liens de publication et intégrations

Le client décide de publier ou non une visite, un lien, une intégration ou un résultat et est responsable du site ou de l’annonce où ce contenu apparaît. Un lien publié peut être accessible à toute personne qui le reçoit. Le client doit dépublier les contenus lorsque l’annonce prend fin, que les autorisations expirent ou que la visualisation n’est plus exacte au regard de la finalité indiquée.

Nous pouvons désactiver un lien ou retirer un contenu lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’un défaut de paiement, d’un accès expiré, d’une demande du client, d’obligations légales, d’un risque de sécurité, de droits de tiers, d’un abus ou d’un manquement important. Lorsque cela est possible en pratique et permis par la loi, nous adressons une notification et accordons une possibilité raisonnable d’exporter les contenus ou de corriger le problème. Une intervention immédiate peut avoir lieu en cas d’illégalité, de fraude, de risque grave pour la sécurité ou de préjudice nécessitant une action urgente.

7. Propriété intellectuelle

AZ Technologies SRL conserve tous les droits sur Renovae, son logiciel, son interface, ses processus, sa documentation, ses marques et les améliorations du service. Sous réserve du paiement et des présentes conditions, le client peut utiliser les résultats générés pour ses activités professionnelles de commercialisation immobilière, dans la mesure où ces droits peuvent légalement être accordés et sous réserve de toute restriction applicable aux modèles ou aux contenus sources de tiers.

Les retours peuvent être utilisés sans restriction ni rémunération, à condition de ne pas identifier le client ni divulguer d’informations confidentielles sans autorisation.

7A. Licence d’évaluation des résultats d’essai

Les résultats produits lorsqu’une organisation bénéficie d’un essai ou d’une formule gratuite, et portant le filigrane d’essai Renovae, sont concédés sous licence au client uniquement pour l’évaluation interne de Renovae. Ils ne peuvent pas être publiés, utilisés dans des publicités, placés sur un portail immobilier ou un site web, publiés sur les réseaux sociaux, imprimés, envoyés à un vendeur, un acquéreur, un locataire ou un autre client, ni être exploités commercialement de toute autre manière.

Le filigrane d’essai ne doit pas être supprimé ou masqué par recadrage, floutage, peinture, couverture, retouche, nouvelle génération ou tout autre moyen, y compris au moyen d’autres logiciels. Le retrait ou le masquage du filigrane, ou l’utilisation commerciale d’un résultat d’essai, constitue un manquement important permettant une suspension immédiate au titre de la section 9 et le retrait de toute publication contenant le résultat.

Cette restriction ne s’applique pas aux résultats produits dans le cadre d’une formule payante. Lorsqu’une organisation souscrit une formule payante, les résultats qu’elle a produits pendant son essai sont libérés de cette licence d’évaluation et sont, dès lors, fournis sans le filigrane d’essai.

8. Disponibilité et sécurité

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, mais ne promettons ni disponibilité ininterrompue, ni stockage permanent, ni résultat exempt d’erreurs. Le client doit conserver des copies locales des contenus qu’il doit préserver et nous signaler rapidement tout accès non autorisé suspecté. Les fonctionnalités de prévisualisation et d’essai peuvent évoluer ou être retirées.

9. Suspension et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à un essai gratuit à tout moment. Les services payants peuvent prendre fin conformément à la commande applicable ou, en cas de manquement important, après notification écrite et expiration d’un délai raisonnable de correction lorsque le manquement peut être corrigé. Nous pouvons suspendre la génération, la publication ou l’accès en cas de retard de paiement ou pour les motifs objectifs énumérés à la section 6, et immédiatement en cas de violation de la licence d’évaluation de la section 7A.

Lorsqu’un essai prend fin, l’espace de travail reste consultable et ses résultats conservent leur filigrane. Si une organisation inscrite en ligne ne souscrit jamais d’abonnement, ses contenus importés et générés sont supprimés 90 jours après la fin de son essai sans activité ; lorsque son adresse e-mail est confirmée, nous l’en avertissons au préalable. Le compte lui-même est conservé pour que la personne puisse continuer à se connecter.

Après résiliation ou expiration, l’accès peut cesser immédiatement. Sauf si la loi, la sécurité ou un litige en cours exige une conservation plus longue, la suppression des contenus du client est programmée conformément à la Politique de confidentialité et de conservation. Le client doit exporter les contenus nécessaires avant la fin de l’accès.

10. Responsabilité

Chaque partie demeure responsable dans les cas où sa responsabilité ne peut légalement être exclue. AZ Technologies SRL n’exclut pas sa responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ni en cas d’inexécution d’une obligation essentielle lorsque cette exclusion est interdite par la loi.

Dans toute la mesure permise par le droit belge, aucune partie n’est responsable des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices, des pertes d’opportunités ou des atteintes à la réputation. La responsabilité globale d’AZ Technologies SRL découlant du service est limitée au montant le plus élevé entre 250 EUR et les frais payés par le client pour Renovae au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité. Ce plafond ne s’applique pas lorsque des dispositions impératives l’interdisent.

Le client indemnisera AZ Technologies SRL au titre des réclamations de tiers dûment fondées résultant du caractère illicite de ses contenus, de l’absence de droits requis, d’une publication trompeuse ou d’un manquement important, dans la mesure où ces faits sont imputables au client et où la loi le permet. Nous adresserons une notification raisonnable et permettrons au client de participer à la défense.

11. Confidentialité, protection des données et modifications

Chaque partie doit protéger les informations professionnelles non publiques de l’autre et ne les utiliser que dans le cadre de la relation. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et de conservation et, lorsqu’AZ Technologies SRL traite des contenus immobiliers pour un client, à l’Accord de traitement des données.

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions en raison d’évolutions légales, de sécurité, de fournisseurs ou du produit. Les modifications importantes affectant les clients payants seront annoncées avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible en pratique. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation pour les utilisations futures ; elle ne supprime pas les droits acquis au titre d’une commande existante.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les parties tenteront d’abord, de bonne foi, de résoudre tout litige par l’intermédiaire des contacts indiqués dans les Mentions légales. Sous réserve des dispositions impératives, les tribunaux de l’entreprise de Bruxelles sont seuls compétents.